ACCÈS AUX PARTIES COMMUNES : QUI PEUT LE FAIRE ?

On pourrait assimiler les parties communes d’un immeuble au prolongement des logements, ce qui empêcherait de pouvoir y pénétrer. La loi, notamment celle du 25 novembre 2021, permet cependant à quatre catégories d’intervenants de pouvoir le faire.

Pompiers

En premier lieu, les pompiers ont bien entendu la possibilité d’accéder librement aux parties communes dans le cadre d’une intervention d’urgence due à un danger imminent concernant une personne, un incendie ou un dégât des eaux. Au préalable, tout doit avoir été fait pour faciliter leur intervention et rendre les parties communes accessibles.

Policiers et gendarmes

Les policiers ou les gendarmes ont également la possibilité de pénétrer dans les parties communes d’une copropriété utilisées par tous les copropriétaires ou seulement une partie d’entre eux. Pour autant, une telle intervention ne peut pas relever de leur seule volonté. Celle-ci doit avoir été autorisée de manière légale et est contrôlée par un procureur. Là encore, l’accès doit être facilité, ce qui peut conduire à transmettre aux forces de police les codes d’entrée. La police municipale peut aussi accéder aux parties communies sous réserve d’une autorisation prise à la majorité de l’article 24 en assemblée générale des copropriétaires.

Commissaires de justice

Les commissaires de justice, communément appelés huissiers, constituent la troisième catégorie de personnes qui ont librement accès aux parties communes pour signifier ou exécuter un acte de justice. Au préalable, ils doivent contacter le syndic pour l’avertir de cette mission. Celui-ci dispose alors de 5 jours pour transmettre une clé, un badge ou un code afin d’entrer dans la copropriété, en échange d’un récépissé de remise. Une fois la mission effectuée, l’élément transmis est restitué.

Agents d’administration

Enfin, les agents de l’administration ont également la possibilité d’accéder aux parties communes pour contrôler la conformité de travaux effectués dans le cadre d’un permis de construire. Une visite peut intervenir pendant leur réalisation, entre 6 heures et 21 heures, en présence du copropriétaire qui les effectue, du syndic et du conseil syndical si l’ensemble de la copropriété est concerné. Une seconde visite est possible après la fin des travaux. Elle se fera alors en présence d’un architecte des bâtiments de France.