TOUT SAVOIR SUR L'AUDIT ÉNERGÉTIQUE AVEC CENTURY 21
Quels sont les biens concernés ?
Un audit énergétique doit être produit lors de la vente de maisons individuelles, bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation :
- Qui comprennent un seul logement ou plusieurs logements ne relevant pas du statut de la copropriété
- Et qui appartiennent aux classes D, E, F ou G du DPE.
Dans quels délais ?
L’audit sera obligatoire à compter du :
- 1er avril 2023 pour les logements de classes F ou G
- 1er janvier 2025 pour les logements de classe E
- 1er janvier 2034 pour les logements de classe D
Les Départements et Régions d’Outre-Mer seront concernés à compter du :
- 1er juillet 2024 pour les logements de classes F ou G
- 1er janvier 2028 pour les logements de classe E
- 1er janvier 2034 pour les logements de classe D
Qui peut réaliser un audit énergétique ?
L’audit énergétique doit être réalisé par un auditeur professionnel :
- Bureaux d’études
- Sociétés d’architectes et architectes inscrits à l’Ordre et ayant suivi une formation dédiée
- Entreprises certifiées « RGE offre globale »
- Diagnostiqueurs immobiliers certifiés
Que contient-il ?
- Un état des lieux détaillé de la performance énergétique et environnementale du bien.
- Au moins deux propositions de travaux, en une ou plusieurs étapes, permettant au bien d’atteindre la classe B du DPE.
- L’estimation du montant des travaux et une indication sur les aides financières mobilisables.
À qui doit-il être remis et comment ?
- L’audit énergétique doit être remis au candidat acquéreur dès la première visite du bien. La remise peut être faite par tout moyen, y compris par voie électronique.
- L’audit devra ensuite être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente.
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